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LE DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES
relations personnelles
Jeudi, 06 janvier 2022

Notre Code Civil prévoit en son article 375 bis :

« Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Tous les frères et sœurs ont, à tout âge, le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui.

A défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la famille à la demande des parties ou du procureur du Roi. Le tribunal de la famille ne refuse l’exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l’exercice de ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant. ».


Personnes visées par le droit aux relations personnelles

Le Code Civil distingue deux catégories de personnes :

  • Les grands-parents ainsi que les frères et sœurs de l’enfant ; 
  • Les « tiers » (toute autre personne selon le Code Civil).

Quelle que soit la catégorie concernée, le droit aux relations personnelles ne sera accordé que s’il est conforme à l’intérêt de l’enfant ; seul l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération par le magistrat pour décider d’accorder ou de refuser un droit aux relations personnelles.

Le droit aux relations personnelles ne sera accordé que si l’enfant en retire un bénéfice (notamment concernant la construction de sa personnalité), un apport affectif important.


Droit aux relations personnelles des grands-parents et des frères et sœurs de l’enfant

Les grands-parents

Les grands-parents disposent d’un droit de principe aux relations personnelles et ne doivent pas démontrer un lien d’affection particulier avec l’enfant.

La notion de grand-parent est interprétée de manière stricte.

Ainsi, par exemple, les arrière-grands-parents, le conjoint de la grand-mère ou du grand-père ne sont pas visés.

Les procédures judiciaires s’inscrivent généralement dans un contexte familial conflictuel.

Si les parents refusent que les grands-parents bénéficient d’un droit aux relations personnelles avec leur(s) enfant(s), ils devront démontrer que ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le droit aux relations personnelles peut être refusé aux grands-parents notamment :

  • Si l’enfant refuse de les voir (surtout s’il s’agit d’un adolescent) ;
  • Si les relations entre les parents et les grands-parents sont conflictuelles ;
  • Si les grands-parents se montrent intrusifs ;
  • Si les grands-parents ont des propos dénigrants concernant les parents.

Il s’agit d’éviter que l’enfant ne soit impliqué dans un conflit de loyauté et ne soit victime d’une situation toxique.

Les frères et sœurs

Une loi du 20 mai 2021 (entrée en vigueur le 19 juin 2021) a modifié l’article 375 bis du Code Civil.

Cet article vise désormais expressément les frères et sœurs de l’enfant et leur reconnaît un droit aux relations personnelles comparable à celui des grands-parents.


Droit aux relations personnelles des tiers

Les tiers disposent d’un droit virtuel aux relations personnelles et doivent établir l’existence d’un lien d’affection particulier avec l’enfant.

Sont visés : un arrière-grand-parent, le parrain, la marraine, l’oncle, la tante, un beau-parent, l’ancien compagnon ou l’ancienne compagne d’un des parents, ....

Selon les cours et tribunaux, ce lien d’affection particulier existe lorsqu’il est réciproque et actuel.

Ce droit aux relations personnelles ne pourra être exercé que s’il est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Les motifs de refus exposés pour les grands-parents sont également valables pour les tiers.


Modalités d’exercice de ce droit aux relations personnelles

Les modalités d’exercice du droit aux relations personnelles seront fixées compte tenu des horaires/disponibilités de chaque partie, de l’âge de l’enfant, des modalités d’hébergement de l’enfant.

Ces modalités sont variées et propres à chaque cas d’espèce :

  • une fois par semaine à des heures déterminées, tous les quinze jours (avec ou sans délogement) ;
  • contacts téléphoniques ;
  • rencontres dans un espace-rencontre ;
  • (.....)

Si vous êtes confronté à une telle situation, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans le cadre de l’éventuelle procédure à introduire.



Jean-Manuel MARTIN

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Valérie VRANCKEN

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