Jeudi, 27 avril 2017

S’il est une bonne résolution que l’Etat Belge garde de manière récurrente au fil des années c’est de combler son déficit et de proposer un budget à l’équilibre.

L’année 2017 ne dérogera pas à la règle et les impératifs européens de santé financière seront peut-être enfin atteints.

Pour ce faire, l’état ponctionne une nouvelle fois dans votre portefeuille par l’entremise des amendes pénales.

En effet, chaque loi pénale prévoit un « tarif » pour vous punir pour la violation que vous avez commise.

Pour éviter d’avoir à modifier chaque loi en fonction de son état de besoin, le législateur fait appel à des décimes additionnels qui est en réalité un multiplicateur qui permet de convertir la peine théorique en amende effective.

L’article 59 de la loi programme du 26 décembre 2016 prévoit que « A l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le mot "cinquante" est remplacé par le mot "septante" ». Que cela signifie-t-il dans la pratique ? Que désormais toute amende pénale devra être multipliée par 8 alors qu’à l’époque c’était par 6. Exemple : Vous êtes condamné à payer une amende de 50€, vous allez effectivement payer 400€ au lieu de 300€.

Il est important de préciser que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Attention, ce système de coefficient ne s’applique que pour les amendes pénales suite à une condamnation (pas quand vous recevez une amende administrative).

Quid pour les condamnations antérieures à 2017 qui n’ont pas encore fait l’objet d’une exécution ?

L’application de la loi pénale la plus douce voudrait que pour toute condamnation prononcée avant 2017, l’ancien tarif reste d’application; néanmoins le SPF risque de se tromper.

Si vous êtes dans le cas de figure, je ne pourrais que vous conseiller de contester immédiatement le montant par écrit (recommandé de préférence), pour ensuite payer l’incontestablement dû (amende théorique X6).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous consulter.

Jean François Courtois