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Peut-on souscrire un engagement au nom d’une société en formation ?
societe formation
Mardi, 07 décembre 2021

La réalisation d’un projet nécessite bien évidemment souvent l’engagement de fonds importants et parallèlement peut engendrer des responsabilités importantes à telle enseigne qu’il est parfois prudent et recommandé de réaliser ces investissements par le biais d’une société disposant d’une personnalité juridique propre et dès lors d’un patrimoine distinct du patrimoine privé. Cela peut être le cas par exemple pour la réalisation d’une promotion immobilière

Le recours à une société disposant de la personnalité juridique permettra parfois d’optimiser les solutions fiscales.

Le recours à la technique de la société en formation peut également avoir son intérêt lorsque l’on doit agir avec une certaine urgence même si actuellement les délais pour créer une société avec personnalité juridique peuvent être relativement réduits. Mais, par exemple, l’achat d’un terrain ou d’un immeuble doit parfois se faire dans la journée ou même dans l’heure pour éviter de perdre une opportunité.

Dès lors que l’on veut pouvoir poser très rapidement certains actes juridiques au nom d’une société disposant de la personnalité juridique, il est possible de le faire au nom de cette future société avant même qu’elle ne puisse être créée c’est-à-dire avant qu’elle ne puisse être encore constituée et donc disposer de sa propre personnalité juridique.

Au lieu de s’engager à titre personnel, l’on va donc poser un acte juridique au nom d’une personne qui n’existe pas encore.

Les engagements pris par une société en formation sont régis par l’article 2.2. du Code des sociétés et associations (CSA) –

A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une personne morale en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été acquise dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si la personne morale a repris ces engagements dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.

Il est impératif de mentionner de manière très précise et très claire lorsque l’on veut prendre ce type d’engagement de bien préciser que ce dit engagement est fait « au nom de la société en formation ».

La société aura donc la possibilité de reprendre ses engagements dans un délai de 3 mois après sa constitution (anciennement 2 mois dans le Code des sociétés – article 60), à condition que la société soit établie dans les 2 ans après la souscription des engagements.

Les conditions sont donc très strictes sur le plan temporel.

Il faut noter que l’article 2.2 du CSA permet d’établir des conventions prévoyant d’autres modalités.

Si cette reprise d’engagement intervient dans les délais susmentionnés, les engagements pris au nom de la société en formation sont considérés comme à la base ayant été souscrits par la société elle-même.

Il y a donc un effet de rétroactivité de l’engagement pris par une personne physique au nom de la société en formation.

Cette reprise libère les personnes qui ont pris l’engagement originel au nom de la société en formation.

S’il n’y a pas de disposition contraire dans l’engagement, les personnes qui ont effectué cet engagement originel au nom de la société en formation restent donc tenues.

Ces engagements doivent donc être pris avec prudence et même extrême précaution et doivent faire l’objet d’un écrit particulièrement précis et prudent notamment justement quant à ces engagements pris dans l’intervalle de la période de constitution et jusqu’à la reprise par la société de ces dits engagements.

D’importants problèmes de responsabilités suite des engagements peuvent donc être problématiques pour les personnes qui les ont souscrits si, in fine, la société en formation n’était pas constituée.

Il est donc prudent également de prévoir ce qui se passe lorsque cette constitution n’a pas lieu ou si (à défaut de convention contraire), les engagements n’étaient pas in fine repris par la société.

Dans ce cas, les personnes qui ont souscrits ces engagements en demeureront définitivement et solidairement tenus.

Un engagement pour une société en formation permet d’éviter les délais de création d’une société disposant de la personnalité juridique mais doit être appréciée avec prudence et le cas échéant modalisée par une convention.


Julien Tricot
Avocat associé
109 Cabinet d’avocats
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