lundi, 29 novembre 2021

Dans un précédent article (https://www.avocats109.be/component/content/article/17-news-entreprises/235-funding-loss-l-empire-des-banques-contre-attaque-sans-succes-en-region-francophone?Itemid=155), nous indiquions que la section néerlandophone et la section francophone de la Cour de cassation avaient des jurisprudences divergentes en matière de funding loss.

La Cour de cassation a, depuis, fait la paix avec elle-même, dans un arrêt du 14 juin 2021, par lequel elle explique, tout comme la section francophone, que « le caractère réel d’un prêt n’est pas remis en cause, lorsque les parties concluent préalablement un contrat consensuel en vue d’un prêt, qui aboutit à un prêt une fois que l’argent est mis à disposition de l’emprunteur »[1].

La Cour de cassation, section francophone, dans son arrêt du 11 mars 2021, avait écrit que « le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer la chose et à l'accepter, laquelle se dénoue en un prêt par la remise de la chose ».

Ces arrêts consacrent une thèse doctrinale défendue longtemps par les professeurs Henri DE PAGE et Christine BIQUET-MATHIEU et qui met à mal la théorie des banques selon laquelle une ouverture de crédit et un prêt sont radicalement incompatibles.

Par ces deux arrêts respectifs du 11 mars 2021 et du 14 juin 2021, la Cour de cassation réconcilie sa jurisprudence et réconcilie la figure du prêt et de l’ouverture de crédit, dans un sens toujours plus favorable aux emprunteurs, qui souhaitent contester les indemnités de remploi excessives qui leur sont appliquées.

[1] « De zakelijk aard van de lening komt niet in het gedrang wanneer de partijen vooraf een consensuele overeenkomst tot lening sluiten die uitmondt in een lening zodra het geldbedrag aan de lener wordt ter beschikking gesteld ».

Christophe BODSON (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Jordan GOSSE (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)